Notre mission
Le Collège réglemente les consultants en immigration et en citoyenneté dans l’intérêt public en plus de protéger le public :
- en établissant et en appliquant des qualifications, des normes de pratique et des exigences en matière de formation continue pour les titulaires de permis;
- en élaborant et en mettant en oeuvre des programmes de formation et de perfectionnement pour les titulaires de permis;
- en veillant à ce que le Code de déontologie soit respecté;
- en menant des campagnes de sensibilisation auprès du public.
Délivrance de permis
Le Collège délivre des permis d’exercice aux CRIC et aux CRIEE en veillant à ce que ceux-ci respectent et appliquent des normes élevées en matière de formation, de compétence et d’éthique professionnelle.
Formation continue
Le Collège s’assure de répondre aux besoins en apprentissage continu des titulaires de permis. Tous les CRIC et les CRIEE doivent prendre part à des occasions d’apprentissage continu chaque année, faute de quoi, ils ne peuvent pas renouveler leur permis.
Plaintes et discipline
Les titulaires de permis doivent se conformer au Code de déontologie du Collège (le Code).
Le Collège enquête sur des plaintes visant les CRIC et les CRIEE dont la conduite ne respecte pas les normes de la profession.
De plus, le Collège a mis en place un processus disciplinaire professionnel sanctionnant les titulaires de permis (lorsqu’il est approprié de le faire) qui ne respectent pas le Code.
Activités de sensibilisation du public
Le Collège met de l’avant son rôle et la réglementation de la profession auprès du public, des médias et des parties prenantes au Canada et à l’étranger.
Fonds d’indemnisation
Le gouvernement fédéral établira les règlements visant l’établissement d’un fonds d’indemnisation qui sera géré par le Collège. Ce fonds a pour but d’aider les personnes qui ont été affectées défavorablement par les activités d’un titulaire de permis.
Une fois le fonds mis en œuvre, le Collège publiera d’autres renseignements détaillés sur les personnes admissibles à demander une indemnisation et sur le processus de demande.
Nous ne donnons pas de conseils en matière d’immigration
Le Collège réglemente les consultants en immigration et en citoyenneté canadienne dans l’intérêt public. Nous ne donnons pas de conseils en immigration, nous ne traitons pas les demandes d’immigration et nous n’avons aucune influence sur les décisions rendues en matière d’immigration.
Si vous avez besoin de conseils en immigration ou en citoyenneté, veuillez communiquer avec un CRIC ou un CRIEE en utilisant les coordonnées apparaissant dans notre Registre public.
Qu’est-ce qu’un ordre professionnel tel que le Collège?
Au Canada, un ordre professionnel est un organisme d’autoréglementation (OAR) qui réglemente la profession de ses membres dans l’intérêt public.
Les OAR sont déjà répandus dans les secteurs des soins de santé, de l’éducation et des services professionnels.
Des lois adoptées par le Parlement accordent des responsabilités et des pouvoirs particuliers aux OAR. Ces organismes doivent notamment :
- établir les normes qui détermineront qui peut devenir membre ou titulaire de permis de la profession réglementée;
- protéger le public en menant des enquêtes sur les incidents d’inconduite commis par des titulaires de permis;
- sanctionner les titulaires de permis ayant commis un manquement professionnel;
- améliorer les aptitudes et les compétences des titulaires de permis.
L’autoréglementation est un privilège accordé aux membres de professions. Ce privilège témoigne de leur capacité à faire passer l’intérêt public avant le leur.
Le rôle du Collège en tant qu’ordre professionnel
Le Collège a été créé en tant qu’OAR, car il est entendu que :
- les consultants en immigration et en citoyenneté possèdent des connaissances et des compétences spécialisées;
- le secteur des services-conseils en immigration et en citoyenneté jouit d’une confiance suffisante à titre de profession réglementée.
En tant qu’ordre professionnel, le Collège établit les normes en matière de formation, de pratique professionnelle et d’éthique pour les titulaires de permis. Ce faisant, nous pouvons :
- garantir les résultats les plus équitables aux personnes souhaitant immigrer au Canada;
- démontrer que les consultants en immigration et en citoyenneté autorisés sont dignes de confiance et font preuve d’éthique.
Pour y parvenir, nous effectuons ce qui suit :
- fournir des ressources, de la formation et du perfectionnement professionnel en plus de délivrer des permis d’exercice aux CRIC, aux CRIEE et aux personnes souhaitant devenir titulaires de permis;
- exiger que toute personne souhaitant fournir des services-conseils en immigration et en citoyenneté soit titulaire d’un permis;
- s’assurer que, partout dans le monde, toute personne puisse trouver facilement un CRIC ou un CRIEE au moyen de notre registre public à jour des titulaires de permis;
- imposer des mesures disciplinaires aux CRIC et aux CRIEE qui enfreignent le Code de déontologie;
- discuter de notre rôle en tant qu’OAR avec le public, les médias et les parties prenantes;
- collaborer avec le gouvernement fédéral afin de renforcer sans cesse la réglementation dans l’intérêt public.
Pourquoi s’en remettre à un consultant en immigration et en citoyenneté autorisé?
Les CRIC et les CRIEE sont des professionnels autorisés qui respectent des normes en matière de formation, de pratique professionnelle et d’éthique. Les professionnels qui viennent en aide aux personnes souhaitant immigrer au Canada sont conscients de leurs responsabilités envers leurs clients.
En tant qu’ordre professionnel, nous imposons des normes aux CRIC et aux CRIEE et nous nous assurons qu’ils les respectent en les tenant responsables de toute infraction.
Si un membre du public ou du Collège exprime des réserves à l’égard de la conduite ou de la compétence d’un titulaire de permis, nous disposons des pouvoirs légaux nécessaires pour mener une enquête. Si nous déterminons qu’un CRIC ou CRIEE a enfreint le Code, il fera l’objet d’une réadaptation ou d’une mesure disciplinaire. Nous pouvons aussi, à notre discrétion, faire appliquer la loi, si nécessaire.
La surveillance des titulaires de permis et l’application de la loi permettent de bâtir la confiance envers la profession ainsi que son rôle au sein du système canadien d’immigration.
Pourquoi la réglementation est-elle importante pour le public?
La réglementation protège les intérêts des Canadiens et des nouveaux arrivants au Canada en s’assurant que les consultants en immigration et en citoyenneté canadiennes exercent leurs activités de manière éthique et compétente.
La réglementation permet également au Canada de faciliter l’immigration et de fournir une protection aux réfugiés. En retour, cela contribue à rehausser la réputation du Canada à l’étranger.
Pourquoi la réglementation est-elle importante pour les nouveaux arrivants?
Nous exigeons que les CRIC et les CRIEE fassent preuve de compétence et d’un sens éthique à l’égard des personnes souhaitant immigrer au Canada ou devenir citoyens canadiens.
Les titulaires de permis doivent se conformer au Code de déontologie strict du Collège et continuer à satisfaire à des normes élevées en matière de formation.
Nous travaillons également avec des partenaires à l’étranger afin de s’assurer que, partout dans le monde, les gens savent comment utiliser notre registre public en ligne et à jour pour trouver des CRIC et des CRIEE autorisés et connaissent les risques de faire appel à des praticiens non autorisés.
Ces mesures aident les gens à avoir accès à des conseils de qualité en matière d’immigration et de citoyenneté canadiennes.
Pourquoi la réglementation est-elle importante pour les titulaires de permis (CRIC et CRIEE)?
Une réglementation efficace bâtit la confiance du public. Elle renforce aussi la profession en s’assurant que les titulaires de permis respectent les normes en matière de formation, d’éthique et de pratique professionnelle auxquelles doit se conformer tout professionnel réglementé digne de confiance.
Enfin, notre pouvoir disciplinaire envers les titulaires de permis ne se conformant pas aux normes permet de protéger la réputation des autres CRIC et CRIEE.