Renseignements sur le permis

 

Tous les consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) et les conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE) autorisés doivent satisfaire aux exigences pour les titulaires de permis.

 

En plus de satisfaire à toutes les exigences énumérées ci-dessous, tous les titulaires de permis doivent connaître les Règlements administratifs et le Code de déontologie ainsi que les divers règlements et politiques du Collège qui peuvent être modifiés de façon périodique, et s’y conformer.

 CRIC

 CRIEE

Catégorie N1 – CRIC
  • Le titulaire de permis ne peut pas exercer sa pratique devant la CISR.
  • Le titulaire de permis est diplômé du Programme d’études de consultant en immigration précédemment agréé et a obtenu son permis le 1er juillet 2022 ou après cette date.
  • Le titulaire de permis doit réussir le Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis dans les 12 mois suivant l’obtention de son permis. Les titulaires de permis qui ne réussissent pas le Programme de mentorat dans les délais prescrits verront leur permis suspendu en vertu de l’alinéa 10.7d) du Règlement administratif jusqu’à ce qu’ils aient réussi le Programme de mentorat ou jusqu’à la date limite établie pour la révocation.

 

Catégorie N2 – CRIC
  • Le titulaire de permis ne peut pas exercer sa pratique devant la CISR, à moins qu’ils soient aussi parajuristes titulaires d’un permis du Barreau de l’Ontario.
  • Le titulaire du permis est diplômé du Programme d’études de consultant en immigration ou était membre de la SCCI avant de joindre le prédécesseur du Collège, soit le CRCIC.
  • Le titulaire du permis a réussi le Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis ou a obtenu son permis avant le 1er juillet 2022.
  • Les titulaires de permis doivent réussir le Programme de spécialisation et l’examen menant à la spécialisation pour accéder à la catégorie N3 – CRIC-CISR – pratique sans restriction pour exercer leur pratique devant la CISR, à moins qu’ils soient aussi parajuristes titulaires d’un permis du Barreau de l’Ontario.

Catégorie N3 – CRIC-CISR
  • Le titulaire de permis peut exercer sa pratique devant la CISR.
  • Le titulaire de permis est :
    - soit un diplômé du Programme d’études de consultant en immigration précédemment agréé ayant réussi à la fois le Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis (si le permis a été obtenu le 1er juillet 2022 ou après cette date) et le Programme de spécialisation ainsi que l’examen menant à la spécialisation;
    - soit un diplômé du programme d’études supérieures qui doit réussir le Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis (si le permis a été obtenu le 1er juillet 2022 ou après cette date) dans les 12 mois suivant l’obtention de son permis. Les titulaires de permis qui sont tenus de réussir le Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis dans les délais prescrits, mais qui ne le réussissent pas verront le registraire imposer une condition sur leur permis en vertu du paragraphe 10.8 du Règlement administratif, ce qui entraînera le déclassement de leur permis à la catégorie N1 – CRIC. En outre, leur permis sera suspendu en vertu de l’alinéa 10.7d) du Règlement administratif jusqu’à ce qu’ils aient réussi le Programme de mentorat ou jusqu’à la date limite établie pour la révocation.

Catégorie N4 – CRIEE
  • Le titulaire de permis a obtenu son permis le 1er juillet 2022 ou après cette date et doit réussir le Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis dans les 12 mois suivant l’obtention de son permis.

 

Catégorie N5 – CRIEE
  • Le titulaire du permis a réussi le Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis ou a obtenu son permis avant le 1er juillet 2022.

 

Il incombe au titulaire de permis de s’assurer que son agent respecte le Code de déontologie et le Règlement régissant les agents.

Selon le Règlement administratif 2021-2, « Agent » désigne une personne ou société exerçant ses activités à l’extérieur du Canada qui :

a) représente un titulaire de permis pour faire progresser la pratique du titulaire de permis
b) sollicite des clients ou facilite des affaires se rapportant à la pratique du titulaire de permis;
c) et il demeure entendu qu’« agent » n’inclut pas un représentant pour signification.

La liste de vérification suivante peut être utilisée pour aider à la rédaction d’un contrat avec un agent conformément au Code de déontologie et au Règlement régissant les agents. Tout titulaire de permis qui travaille avec un agent doit conclure un contrat avec un agent par écrit.