Voie de la formation

 

Voie de la formation 

L’exercice de la pratique auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est un domaine restreint de pratique. Depuis le 1er juillet 2023, seuls les consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) ayant obtenu la catégorie de permis CRIC-CISR sont autorisés à exercer leur pratique auprès de la CISR.

Pour obtenir la catégorie de permis CRIC-CISR et représenter des clients devant la CISR, vous devez réussir la voie de la formation du Programme de spécialisation et l’examen menant à la spécialisation.

Durée

Une fois qu’ils ont satisfait aux dernières exigences relatives aux cours, les titulaires de permis doivent compter de 2 à 3 semaines afin que les dossiers soient mis à jour et que l’admissibilité à l’examen soit confirmée.

Coût

 Frais rattachés à la voie de la formation  
 5 cours   1 000 $  
 Examen menant à la spécialisation         450 $
  TOTAL   1 450 $

 

 

Cours

Les cours en ligne de la voie de la formation comprennent des composantes d’apprentissage autonome et de classes en direct. Les modules d’apprentissage autonome (en mode asynchrone) vous donnent la flexibilité d’avancer à votre propre rythme. Les classes dirigées programmées (en direct) favorisent un apprentissage expérientiel offert au moyen d’une plateforme de conférence Web.

Les évaluations portent sur du travail individuel et de groupe qui soutient le développement des compétences nécessaires à la formulation d’observations orales et écrites auprès des sections de la CISR.

Il y a en tout 4 classes dirigées en direct obligatoires : une pour chaque cours relatif à la Section de l’immigration (SI), la Section d’appel de l’immigration (SAI), la Section de la protection des réfugiés (SPR) et la Section d’appel des réfugiés (SAR). La présence aux classes dirigées est obligatoire et le rattrapage n’est pas possible.

Veuillez consulter le calendrier des dates des cours et des classes dirigées en direct avant de sélectionner un groupe.

Vous devez réussir tous les cours dans l’ordre affiché ci-dessous.

Fondements de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) – 3 semaines

  • Lois et droit administratif, ce qui comprend les principes d’équité procédurale et de justice naturelle
  • Obligations des CRIC envers la CISR et en vertu du Code de déontologie

Fondements de la Section de l’immigration (SI) – 5 semaines

  • Processus et règles générales en matière d’enquêtes et de contrôle des motifs de détention
  • Comment aider un client à se préparer en vue d’une comparution devant la SI et soumettre les demandes et les observations pertinentes
  • Façon dont un commissaire de la SI dirige une enquête et rend sa décision
  • Recours dont peut disposer un client advenant une décision défavorable

Fondements de la Section d’appel de l’immigration (SAI) – 5 semaines

  • Champ de compétence de la SAI et processus à suivre pour aider un client à interjeter appel d’une décision de la SI ou d’un agent des visas
  • Comment rassembler les éléments de preuve pertinents et préparer les clients et les témoins en vue d’une audience relative à un appel
  • Façon dont un commissaire de la SAI effectue son examen et rend sa décision
  • Questions juridiques qui peuvent se poser lors d’un appel

Fondements de la Section de la protection des réfugiés (SPR) – 5 semaines

  • Champ de compétence de la SPR et processus à suivre pour aider un client à présenter une demande d’asile ou demander le statut de personne protégée
  • Comment rassembler les éléments de preuve pertinents et préparer les clients et les témoins en vue d’une audience devant la SPR
  • Façon dont un commissaire de la SPR effectue son examen et rend sa décision
  • Questions juridiques qui peuvent se poser à la SPR

Fondements de la Section d’appel des réfugiés (SAR) – 5 semaines

  • Processus à suivre pour interjeter appel d’une décision de la SPR 
  • Préparation d’un dossier de l’appelant; rédaction d’un mémoire; application des règles portant sur les nouveaux éléments de preuve dans le cadre d’un appel; préparation des audiences devant la SAR en ce qui concerne les nouveaux éléments de preuve (s’il y a lieu)
  • Façon dont un commissaire de la SAR effectue son examen des éléments de preuve et rend sa décision
  • Prochaines étapes advenant le rejet de l’appel

Résultats visés par le programme

Les résultats visés par le Programme s’alignent aux Compétences essentielles à la pratique des CRIC.

No d’unité/de compétence  Compétence 
Unité 1 Appliquer des connaissances de base du système juridique canadien, de la législation, des règlements, des politiques et de la jurisprudence en matière d’immigration et de réfugiés, dans la mesure où elles concernent la représentation des clients auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Unité 2 Gérer les dossiers des clients auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Unité 3 Effectuer des recherches d’information actuelle, pertinente et fiable en matière de législation, de politiques et de jurisprudence pour élaborer des arguments et des stratégies juridiques.
Compétences  5.2 et 5.4 Se préparer à une comparution devant les quatre sections de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Compétence 5.3 Présenter des arguments devant les quatre sections de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
Compétences 8.1 et 8.2 Utiliser des stratégies de communication efficaces à l’oral et à l’écrit lors de vos interactions avec les clients.
Compétence 9.2 Évaluer les options pour résoudre les problèmes et les difficultés et répondre aux défis qui se rapportent aux cas présentés devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

 

Des questions?

Pour toute question sur la voie de la formation, écrivez à sp-ps@college-ic.ca.