Voici les décisions récentes du Tribunal du Collège. Consultez notre page Procédures disciplinaires et Tribunal pour y trouver les décisions intégrales.

 • Razgar Hasan, de Hasan Consultancy Services, à Toronto, en Ontario, a vu son permis suspendu provisoirement par le Comité de discipline après que ce dernier a reçu la requête du Collège en rapport avec 10 plaintes. Le CRIC a été accusé de possession et de distribution de pornographie juvénile en vertu du Code criminel et a omis d’informer le registraire du Collège des accusations portées contre lui. Le fait que le CRIC ait soumis à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) des documents présentant des similitudes entre les demandes de plusieurs clients, contraint et menacé des clients, omis de faire traduire des documents pour des clients, fait de fausses déclarations au sujet de ses titres de compétence, obtenu des signatures sur des formulaires vierges, conseillé la falsification d’éléments de preuve et omis d’informer des clients de l’intervention de la CISR sont au nombre des allégations prises en compte par le Comité dans le cadre de sa décision. Le Comité a conclu qu’il existait des motifs raisonnables de croire qu’une suspension provisoire était nécessaire pour protéger l’intérêt public et maintenir la confiance du public envers la profession de consultant en immigration jusqu’à ce qu’une audience disciplinaire soit tenue et qu’une décision définitive soit rendue.

 • Laura Mariana Santos, de Santos & Associates Immigration Inc., à Toronto, en Ontario, a vu son permis révoqué à la suite de constatations de manquement professionnel par le Comité de discipline. Le Comité a conclu que la CRIC avait omis de superviser son personnel, de communiquer avec ses clients de manière opportune et efficace, de remettre des documents à des clients et de fournir des services de manière efficace et rentable. Le Comité a également conclu que la CRIC s’était trouvée en conflit d’intérêts en raison de services de recrutement de personnel fournis à un client, avait adopté une conduite comportant la falsification de faits auprès d’un représentant du gouvernement, avait employé une personne sans l’autorisation de travail appropriée, avait retenu des salaires et avait conseillé à un client de faire de fausses déclarations. La CRIC s’est vu ordonner de dédommager deux clients pour un montant total de 6601 $, de payer une amende de 30 000 $ et de verser des dépens de 83 217 $ au Collège.

 • Rishi Kumar Mittal, de Global Hire Placement Services Inc., à Edmonton, en Alberta, a vu son permis révoqué à la suite de constatations de manquement professionnel par le Comité de discipline. Le Comité a conclu que le CRIC n’avait pas établi de distinction claire entre les services d’immigration et les services liés à l’emploi qui étaient offerts aux clients. Le CRIC a omis de superviser le personnel, de fournir des services de qualité, de respecter des échéances et d’honorer le contrat de services. Le CRIC n’a pas mené les affaires des clients de manière efficace et rentable, a omis d’entretenir des communications adéquates, a accepté des paiements pour des services qui n’ont pas été rendus par la suite, n’a pas correctement comptabilisé les sommes versées par ses clients et a omis de rembourser des honoraires payés. Le CRIC a convenu avec le Collège d’un exposé conjoint des faits et d’un énoncé conjoint sur la sanction en rapport avec ses aveux et les infractions commises. Avant que le règlement ne soit examiné par le Comité, le CRIC faisait l’objet de diverses restrictions imposées à sa pratique par le Comité de discipline. Le CRIC s’est vu ordonner de payer une amende de 25 000  $ au Collège.