À compter du 15 juillet 2026, le nouveau Règlement d’application du Collège permettra aux particuliers admissibles de toucher une indemnisation s’ils ont subi une perte financière avérée en raison d’actes malhonnêtes commis par un consultant autorisé.
Qu’est-ce que le fonds d’indemnisation?
Le fonds d’indemnisation vise à indemniser les personnes physiques ayant subi une perte financière avérée en raison d’un acte malhonnête commis par un titulaire de permis.
Les actes malhonnêtes comprennent ce qui suit :
- Vol, fraude ou détournement de fonds
- Fausses déclarations ou consultation incitant à de fausses déclarations
- Fait d’omettre sciemment de déclarer une demande d’indemnisation à l’assureur de la responsabilité professionnelle ou d’omettre de coopérer avec l’assureur
Qui peut faire une demande auprès du fonds d’indemnisation?
Les personnes physiques qui :
- ont eu recours à un titulaire de permis du Collège lorsqu’elles ont reçu des services en immigration ou en citoyenneté;
- ont déposé une plainte au moyen du processus de plainte du Collège;
- satisfont aux critères ci-dessous, y compris, sans s’y limiter, ce qui suit :
Les plaintes classées avant le 15 juillet 2026 ainsi que les plaintes soumises plus d’une fois ne seront pas admissibles.
Avant de déposer une plainte, vous devriez tenter de résoudre les différends directement avec le titulaire de permis.
Un remboursement maximal de 7000 $ s’appliquera à chaque réclamation acceptée.
Le fonds d'indemnisation remplacera-t-il les procès civils ou autres recours juridiques?
Le fonds d’indemnisation ne remplacera pas d’autres recours juridiques.
Le fonds d’indemnisation se veut un complément aux processus de traitement des plaintes existants et ne vise pas à remplacer les procès civils. Le Collège encourage les plaignants à engager des recours civils parallèlement au dépôt d’une plainte.
Une personne physique qui reçoit une indemnisation du fonds d’indemnisation peut quand même tenter d’obtenir un dédommagement financier par la voie des tribunaux.
Une personne physique ayant déjà obtenu un dédommagement intégral au moyen des tribunaux ou d’un remboursement d’assurance ne sera pas admissible au fonds d’indemnisation.
Quelle est la durée du processus de réclamation?
Pour qu’une indemnisation provenant du fonds d’indemnisation soit accordée, il faut qu’il ait été prouvé qu’un acte malhonnête a été commis et a donné lieu à une perte financière.
Les procédures disciplinaires doivent avoir pris fin avant qu’une réclamation puisse être prise en considération, et la durée de ces procédures peut varier. Après la décision d’un comité, l’octroi définitif d’une indemnisation à partir du fonds d’indemnisation peut exiger beaucoup de temps.
Une fois votre réclamation soumise au Comité du fonds d’indemnisation, une décision sera rendue dans un délai raisonnable en fonction de la fréquence des réunions, du nombre de réclamations et de l’exhaustivité des renseignements fournis pour votre réclamation.
Une approche collaborative
Le Collège s’emploie actuellement à préparer les structures nécessaires sur les plans des opérations, de la gouvernance et des communications en vue de soutenir le fonds d’indemnisation et les réclamants potentiels. Il s’agit notamment de s’assurer que le fonds d’indemnisation est administré de façon à préserver l’intégrité de la profession de consultant en immigration, à favoriser la confiance du public et à en assurer la viabilité financière à long terme.
La mise en œuvre complète du fonds d’indemnisation au sein d’un cadre fédéral élargi exigera une coordination continue afin de veiller à ce que le fonds d’indemnisation soit structuré de manière équitable, cohérente et éclairée sur le plan juridique. Ces éléments sont tributaires de l’adoption définitive des Règlements administratifs et des cadres juridiques qui les soutiennent et nécessiteront une coordination étroite avec les partenaires gouvernementaux afin d’en assurer la mise en œuvre efficace.
Les renseignements sur cette page Web ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne se veulent ni exhaustifs ni une interprétation juridique officielle du cadre réglementaire dans son ensemble. Ils pourraient être modifiés lorsque les futurs Règlements administratifs et politiques auront été définitivement adoptés. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (2019).
Des questions?
Pour toute question sur le fonds d’indemnisation, veuillez écrire à cf-fi@college-ic.ca.
Pour toute demande de renseignements des médias, veuillez écrire à communications@college-ic.ca.