Comprendre la profession

Ce mois-ci, la rubrique « Conseils sur la conduite professionnelle » traite des obligations qui incombent aux titulaires de permis en vertu du Code de déontologie, notamment s’assurer que l’entreprise qui les emploie est inscrite auprès du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.

Faire usage de votre nom pour commercialiser vos services
En vertu de la section du Code intitulée « Commercialisation des services de consultation en immigration ou en citoyenneté », l’article 44 indique que les titulaires de permis doivent veiller à ce que leur nom tel qu’il est inscrit auprès du Collège soit affiché bien en évidence ou annoncé au début ou tout près du début de toute publicité. L’adresse Internet du Registre public des titulaires de permis du Collège doit également être incluse dans toute publicité.

Ne faire de la publicité qu’auprès d’organisations inscrites au Collège
Le Règlement sur l’inscription des entreprises et des noms d’entreprises décrit les exigences s’appliquant aux titulaires de permis qui fournissent des services-conseils en immigration ou en citoyenneté au public. Les titulaires de permis ne doivent fournir des services que par l’entremise d’entreprises ou d’employeurs inscrits auprès du Collège. Les titulaires de permis ne peuvent pas fournir de services au public sans avoir inscrit une entreprise ou un employeur auprès du Collège, faute de quoi la mention N’est pas admissible à fournir le service figurera dans leur profil du Registre public. Les exigences et les descriptions relatives aux noms d’entreprise sont décrites dans le Règlement, et le changement à un nom d’entreprise doit être approuvé par le Collège.

Prendre garde aux sollicitations
Les titulaires de permis doivent user de prudence s’ils sont approchés par un centre d’appels leur proposant des recommandations de clients. Le fait de collaborer avec un praticien non autorisé (PNA) peut constituer une infraction à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et au Code. Une telle infraction peut également avoir de graves conséquences pour les clients, ce qui peut occasionner des problèmes juridiques au cours du processus d’immigration ainsi que des pertes financières. L’infraction peut également porter atteinte à la réputation d’un titulaire de permis et à la confiance du public envers la profession de consultant en immigration. Les titulaires de permis doivent se méfier de promesses qui semblent trop belles pour être vraies, de prétendus partenariats avec d’autres titulaires de permis qui sont impossibles à vérifier et de refus de fournir des contrats de services ou des factures. Les titulaires de permis peuvent vérifier les déclarations entourant une entreprise en communiquant avec le ou les titulaires de permis associés à cette dernière. Ces renseignements sont disponibles dans le Registre public.

Les CRIC et les CRIEE doivent se conformer au Code de déontologie qui établit les normes exigées en matière de conduite professionnelle et de compétence.