L’assemblée générale annuelle du Collège comportait une période de questions. Dans le but de répondre au plus grand nombre de questions possible, nous avons combiné des questions et en avons modifié certaines à des fins de clarté lorsqu’il était approprié de le faire.

Nous remercions tous ceux et toutes celles qui ont participé à la période de questions.

Q. : Selon vous, au-delà de quel seuil le nombre de CRIC est-il trop élevé et est-ce qu’il devrait y avoir une limite au nombre de permis délivrés chaque année?

Nous ne prévoyons pas limiter le nombre de nouveaux titulaires de permis. Le nombre de titulaires de permis en exercice est demeuré stable au cours des dernières années, leur nombre étant semblable à celui des titulaires de permis ayant pris leur retraite ou quitté la profession. Les taux d’attrition sont publiés dans le Rapport annuel chaque année.

Q. : Que peut-on faire à l’égard des CRIC qui vendent des études d’impact sur le marché du travail (EIMT) et qui nuisent à la réputation du secteur? Et qu’en est-il des CRIC suspendus qui continuent d’exercer leur pratique?

Le versement à l’employeur (vente d’emploi) figure parmi les allégations les plus graves vérifiées par le Collège. Plusieurs dossiers liés à des versements à l’employeur ont été récemment traités par le Collège, ce qui a donné lieu à des décisions du Tribunal, notamment des suspensions et des révocations immédiates. Ces décisions sont publiées sur notre site Web.

Les titulaires de permis s’étant livrés à des activités illicites telles que des versements à l’employeur sont non seulement assujettis à des pénalités réglementaires imposées par les autorités provinciales et fédérales et à des sanctions pénales dans certains cas, mais aussi à des mesures disciplinaires du Collège pouvant aller jusqu’à la révocation permanente du permis, une restitution et des amendes, si les allégations sont fondées.

Les titulaires de permis suspendus qui continuent d’exercer leur pratique contreviennent aux ordonnances de suspension et sont également assujettis aux mesures disciplinaires pouvant être prises par le Collège. Nous vous encourageons à signaler toute activité de cette nature au Collège.

Q. : Lorsqu’une plainte est déposée à l’encontre d’un titulaire de permis, pourquoi le plaignant doit-il divulguer son identité, et ce, même si des preuves suffisantes ont déjà été fournies? La divulgation de son identité risque d’exposer le plaignant à des représailles et, par conséquent, pourrait le dissuader de déposer une plainte.

Nous sommes conscients que les plaignants peuvent se sentir vulnérables et hésiter à se manifester. Il arrive que la divulgation de l’identité du plaignant ne soit pas pertinente (p. ex. signaler au Collège les condamnations au criminel ou autres faits connus du public à l’égard d’un titulaire de permis), et nous pouvons traiter une plainte même si elle provient d’une source anonyme. Néanmoins, les processus de traitement des plaintes et disciplinaires doivent être équitables pour toutes les parties, y compris les titulaires de permis qui ont le droit de se défendre contre des poursuites en justice ayant une incidence sur leurs moyens de subsistance. Ils ont notamment le droit de connaître la nature des allégations portées contre eux et de contester les preuves présentées.

Q. : Comment le Collège peut-il se montrer plus proactif pour soutenir les titulaires de permis?

Il existe une différence entre un organisme de réglementation et un organisme de défense. Le Collège est un organisme de réglementation qui a pour mission de régir les consultants en immigration autorisés dans l’intérêt public et de protéger le public. Notre rôle n’est pas de défendre les droits.

Il existe des associations professionnelles, comme l’ACCPI, qui travaillent à faire avancer les intérêts de leurs membres.

Q. : Quel est le dernier échéancier concernant la période transitoire du Collège?

La date exacte à laquelle le Collège terminera sa phase de transition et à laquelle le conseil d’administration (CA) transitoire sera remplacé par un CA permanent n’a pas encore été décidée.

La phase de transition se terminera officiellement lorsque le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC) prendra un arrêté à cet effet.

D’ici là, le Collège attend avec impatience l’entrée en vigueur du nouveau Règlement d’application de la Loi sur le Collège et des Règlements administratifs connexes. Une fois en vigueur, le Collège aura toutes les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour remplir sa mission de régir les consultants en immigration et en citoyenneté du Canada et de protéger le public.

Le CA a mis en place un nouveau leadership exécutif en prévision de la phase post-transition, et le Collège poursuivra son travail pour soutenir cette transition.

Q. : Un groupe de titulaires de permis a effectué des signalements de praticiens non autorisés (PNA) : qu’en est-il de l’état d’avancement de ces dossiers? De manière générale, dans quelle mesure vos efforts visant à faire fermer les sites Web et les comptes de médias sociaux de PNA ont-ils été fructueux?

Nous vous remercions de nous avoir signalé ces PNA. Le Collège examine ces signalements et prend la mesure appropriée lorsqu’il est possible de le faire. Nous avons connu quelques grands succès avec la fermeture de milliers de sites et de comptes de médias sociaux de PNA.

Le Collège a pour mission de régir les consultants en immigration autorisés dans l’intérêt public. Le traitement du problème posé par les PNA nécessite une approche concertée à plusieurs volets. L’un des principaux objectifs du Plan stratégique du Collège est de « lutter contre les praticiens non autorisés grâce à l’application de la loi, la délivrance de permis et la sensibilisation ».

Le Collège collabore avec des partenaires gouvernementaux et chargés de l’application de la loi pour lutter contre les PNA.

Le Collège a adopté une approche en trois volets pour protéger le public contre les PNA et la fraude à l’immigration : 1) renforcer les compétences des titulaires de permis, 2) réglementer les titulaires de permis en les obligeant à respecter des normes de pratique et 3) faire connaître au public son Registre public des consultants en immigration réglementés et autorisés.

En effet, la sensibilisation du public aux risques posés par les PNA est le moyen le plus efficace dont nous disposons pour faire changer les choses. Nos campagnes de prévention de la fraude ont incité des millions de personnes à consulter le Registre public. Notre campagne de prévention de la fraude 2025 a été aussi fructueuse que celle des années précédentes. Du 3 mars au 28 avril 2025, la campagne a généré 210 millions d’impressions et 1,5 million de clics dans l’ensemble des pays et des canaux.

En plus de sensibiliser le public et de demander la fermeture de sites Web et comptes de médias sociaux de PNA, le Collège a le pouvoir d’envoyer des lettres de cessation et d’abstention ordonnant aux personnes qui ne sont pas des titulaires de permis du Collège de cesser leurs activités illicites de consultant en immigration, ainsi que de demander des injonctions judiciaires contre les PNA persistant à exercer leurs activités malgré tout.

Q. : Le Collège indique avoir fait fermer 5390 sites Web et pages de médias sociaux de PNA. Quelle méthode a été utilisée, étant donné qu’il n’existe pas de système public pour déposer des plaintes contre les PNA?

Tout membre du public peut signaler un PNA présumé au moyen de notre site Web. Nous avons simplifié ce processus au cours des derniers jours à la suite des commentaires de titulaires de permis.

Pour faire fermer ces comptes de médias sociaux et sites Web, nous demandons notamment aux fournisseurs de services d’hébergement ou aux opérateurs de plateformes de média social de fermer les pages qui enfreignent leurs propres conditions d’utilisation.

Nous effectuons un suivi interne et communiquons régulièrement les chiffres globaux.

Nous sommes convaincus que ces fermetures entravent les communications de PNA avec les victimes potentielles. Nous encourageons également les gens à signaler les PNA auprès de l’ASFC et les barreaux provinciaux dans les cas où un PNA se fait passer pour un avocat.

La sensibilisation du public aux risques posés par les PNA est un des moyens les plus efficaces pour lutter contre ces derniers. En plus de sensibiliser le public et de demander la fermeture de sites Web et comptes de médias sociaux de PNA, le Collège peut recourir à des lettres de cessation et d’abstention, ce qu'il fait actuellement. Ces lettres sont adressées à des PNA qui exercent malgré tout leurs activités et demande des injonctions lorsque les preuves sont suffisantes pour démontrer une pratique non autorisée persistante.

Q. : Les états financiers indiquent que le Collège paie un loyer pour un espace de bureau. Nous savons que le Collège est un organisme qui privilégie le télétravail, son personnel travaillant à distance. Pourquoi les titulaires de permis ne peuvent-ils pas se rendre au bureau pour obtenir des services? Cette dépense ne pourrait-elle pas être réduite, ce qui permettrait de diminuer la cotisation des titulaires de permis?

Le Collège est un organisme privilégiant le télétravail et comptant des employés partout au Canada. Cependant, son bureau est nécessaire à des fins opérationnelles, notamment pour tenir des réunions ordinaires avec des partenaires externes, des réunions du CA, des événements pour le personnel, mais aussi pour offrir des bureaux partagés aux employés qui travaillent sur place. L’organisme réévalue régulièrement ses besoins en matière de bureaux par rapport à ses engagements et tâche de s’adapter. En 2025, le Collège a réduit, par rapport à l’année précédente, ses dépenses liées au loyer de bureau d’environ 0,2 M$.

 En ce qui a trait à la cotisation, le CA en effectue l’examen chaque année. Notre objectif est de concilier la nécessité d’établir une cotisation équitable – contribuant au maintien d’une base stable et solide de titulaires de permis, ce qui est dans l’intérêt public – avec le besoin d’assurer la solidité financière de l’organisme, qui est aussi dans l’intérêt public.

Q. : Le Collège a récemment effectué des changements au sein de la haute direction. Quelles explications pouvez-vous nous fournir sur la raison de ces changements?

Toute transition fait partie du processus d’évolution normal d’un organisme. Le Collège demeure stable, engagé et déterminé à remplir son mandat de protection du public. Nous continuons à assurer la gouvernance et la surveillance ainsi qu’à exercer nos activités sans interruption.

Un nouveau leadership exécutif a été mis en place pour participer à la phase post-transition.

Le Collège reste fermement déterminé à accomplir sa mission et son mandat; son équipe dirigeante et son CA unissent leurs efforts pour assurer la continuité et la responsabilité.

Q. : Des agents de l’ASFC ont refusé que des CRIC assistent aux entrevues de leurs clients et ont même dénigré le rôle des CRIC devant ceux-ci, en dépit du fait que les convocations officielles stipulent que les clients ont le droit d’être accompagnés par un représentant de leur choix. Le Collège dispose-t-il d’un système de signalement officiel et efficace pour ce genre d’incident? Que fait-il pour rappeler à l’ASFC que les CRIC ont un statut de représentant légal équivalent à celui des avocats en vertu de la loi?

Le Collège a pour mission de régir les consultants en immigration autorisés. Le Collège n’exerce aucune influence sur les organismes d’application de la loi et leurs activités.

Q. : Des cartes d’identité professionnelles officielles permettraient de nous identifier en bonne et due forme auprès d’autorités comme l’ASFC et renforceraient notre légitimité. Quel est l’échéancier précis pour émettre une carte professionnelle à tous les membres?

Actuellement, le Collège ne prévoit pas émettre des cartes d’identité avec photo pour les titulaires de permis. Votre inscription au Registre public, accompagnée d’une pièce d’identité émise par le gouvernement, permet de vous identifier officiellement si nécessaire.

Q. : Le Collège envisage-t-il de communiquer officiellement avec lRCC afin de demander l’ajout des CRIC à la liste des répondants admissibles dans le formulaire PPTC 191? Cette mise à jour cadrerait avec le rôle reconnu des CRIC dans le système d’immigration canadien et contribuerait à réduire les délais injustifiés dans le traitement des demandes d’inscription des personnes protégées.

Le Collège collabore fréquemment avec IRCC, bien que son rôle ne consiste pas à intervenir sur les politiques gouvernementales.

Q.  : Au cours des années précédentes, le Collège prévoyait une heure de formation professionnelle continue (FPC) portant sur le professionnalisme ou sur le Code de déontologie à l’ordre du jour de l’AGA. J’ai constaté que cette séance a été supprimée à partir de 2024. Pourrait-on connaître la raison précise de cette suppression?

Lorsque des renseignements précis doivent être communiqués aux titulaires de permis (p. ex. le Guide d’interprétation du Code de déontologie), nous organisons des séances d’information dans le cadre desquelles des heures de FPC peuvent être accumulées si ces séances répondent aux exigences en matière de FPC.

Par exemple, une séance de formation destinée aux titulaires de permis a été tenue tout de suite après l’AGA de cette année. Cette séance a été offerte à tous les participants en personne et leur permettra d’accumuler des heures de FPC.

De nombreux fournisseurs de FPC offrent des séances qui respectent l’exigence relative au professionnalisme ou au Code de déontologie. Dans la page « Événements de FPC à venir », sélectionnez l’option « Professionnalisme » pour trouver les prochains cours pertinents disponibles.

Q. : Pourquoi le Collège tarde-t-il à répondre aux courriels et aux autres types de communication, et pourquoi les lignes téléphoniques ne sont-elles pas disponibles ou les appels ne sont-ils pas retournés?

Nous prenons des mesures pour répondre plus rapidement aux communications des titulaires de permis. Les dernières statistiques recueillies auprès de certains services montrent qu’au cours des derniers mois, le Collège a répondu à de nombreux courriels entrants en moins de 48 heures en moyenne. Nous évaluons différentes méthodes pour améliorer notre délai de réponse.

Q. : Pourquoi le Collège refuse-t-il certains des noms d’entreprise proposés du fait qu’ils sont « trop semblables » à des noms existants, alors qu’aucun de ces noms ne figure dans le Registre public?

L’approbation ou le refus de certains noms d’entreprise est guidé par le Règlement sur l’inscription des entreprises et des noms d’entreprises.

Q. : Le Collège peut-il faciliter le départ à la retraite des titulaires de permis? Plusieurs collègues ont signalé avoir éprouvé des difficultés à effectuer ce processus.

Le départ à la retraite d’un titulaire de permis exige l’exécution de certaines étapes : en informer ses clients, transférer les dossiers clients et remplir tous les documents nécessaires. Les renseignements relatifs au processus et tous les documents pertinents sont disponibles sur le Portail du Collège.

Q. : Le Collège traite-t-il les plaintes déposées par des titulaires de permis à l’encontre d’autres titulaires de permis? De nombreux clients n’osent pas signaler le CRIC par crainte de représailles.

Oui, nous traitons ces plaintes s’il y a infraction au Code de déontologie. N’importe qui peut déposer une plainte à l’encontre d’un titulaire de permis à partir de notre site Web; le même processus est suivi, peu importe le plaignant. Il est à noter que pour qu’une plainte soit traitée, le client doit généralement fournir des preuves et coopérer en vue de prouver les allégations.

Q. : Certains diplômés du programme d’études n’obtiennent jamais leur permis. Toutefois, ils continuent d’exercer leur pratique en disant à leurs clients qu’ils détiennent la formation nécessaire et qu’il ne leur reste qu’à obtenir leur permis d’exercice, mais qu’ils n’en voient pas la nécessité. Que peut faire le Collège à ce sujet?

Toute personne, quelle que soit sa formation, qui fournit des conseils en immigration ou en citoyenneté canadienne contre rémunération ou tout autre avantage sans être un titulaire de permis du Collège, un membre d’un barreau ou un membre de la Chambre des notaires du Québec exerce illégalement des activités et est un praticien non autorisé. Le Collège encourage toute personne, y compris les titulaires de permis à signaler les PNA à partir de son site Web.

Q. : Entre 2023 et 2025, le montant d’amortissement a augmenté pour atteindre 474 000 $ et l’excédent des produits est passé de 6,24 M$ à 50 034 $. Pouvez-vous expliquer ces changements?

Il s’agit en fait de deux questions distinctes : l’une porte sur le changement touchant l’amortissement et l’autre, sur le changement relatif au revenu net. Nous répondrons d’abord à la question portant sur l’amortissement. Il existe deux types de dépenses : les dépenses d’exploitation et les dépenses en capital. Les dépenses d’exploitation désignent les dépenses engagées durant l’exercice en cours. Prenons, par exemple, les fournitures de bureau : l’organisme achète des fournitures de bureau et les utilise au cours de la même année où elles ont été achetées. En revanche, les dépenses en capital désignent les investissements qui procurent des avantages sur plusieurs années. Le montant de l’avantage correspondant à chacune des années désigne l’amortissement (autre terme utilisé pour désigner la dépréciation). Pour le Collège, l’augmentation de l’amortissement désigne, en 2025, la comptabilisation des dépenses applicables durant l’année résultant des investissements de l’année précédente. Il s’agissait surtout de dépenses engagées pour les technologies de l’information (TI) et d’améliorations locatives (coûts engagés pour permettre au personnel d’utiliser un espace de bureau loué).

En ce qui a trait au changement touchant le revenu net, celui-ci est effectivement passé de 6 M$ en 2023 à tout juste en deçà de 55 000 $ en 2025. En fait, le revenu net moyen des quatre dernières années ayant pris fin lors de l’exercice financier 2023 s’élevait autour de 4 M$, avant de baisser à près de 0,8 M$ en 2024, puis à environ 55 000 $ en 2025. Il convient de noter que les organismes sans but lucratif comme le Collège ne devraient pas enregistrer systématiquement un excédent chaque année, et ce, pendant des années, tout comme ils ne devraient pas afficher systématiquement un déficit année après année. Avec le temps, le revenu net devrait se situer, en moyenne, autour de zéro. Il faut un motif valable pour afficher un excédent ou un déficit sur une base continue. Le Collège avait une bonne raison d’afficher des excédents au cours des années précédentes : il fallait bâtir la capacité financière de l’organisme afin qu’il puisse accomplir son travail comme il le fait actuellement. La ministre et le président du CA ont mentionné, lors de la présentation des points saillants de l’AGA, certains des travaux accomplis. En outre, la récurrence de ces excédents s’explique principalement par la nécessité de veiller à la disponibilité des ressources pour assurer la stabilité et la solidité financière de l’organisme. Nous disposons à présent de réserves pour le fonds d’indemnisation, les tâches liées à la conduite professionnelle, les prochaines dépenses d’immobilisation en TI, la souscription d’une assurance additionnelle et la prise en charge de dépenses d’exploitation et d’autres dépenses en cas d’urgence. Compte tenu du développement de la capacité financière et des progrès réalisés pour assurer la solidité financière, la nécessité d’accumuler des excédents a diminué, et c’est ce que traduit le changement du revenu net mentionné plus haut.

Q. : Le Rapport annuel 2024-2025 du Collège indique que plus de 5300 sites Web et profils de PNA ont été désactivés, ce qui est un progrès remarquable. Or, sur le site Web du Collège, tous les liens pour signaler une pratique non autorisée redirigent les internautes vers la page de connexion du Portail du Collège.

Aucun texte n’explique à quoi sert la connexion ou n’indique que les internautes se trouvent au bon endroit. Les membres du public doivent créer un compte, puis se connecter avant même d’avoir accès à un formulaire. Ce processus suscite de la confusion, décourage le public d’effectuer des signalements et semble incompatible avec l’obligation du Collège de faciliter le processus de signalement. Comptez-vous simplifier le processus permettant aux membres du public et aux titulaires de permis de signaler les PNA au Collège?

Pour effectuer efficacement le suivi et la gestion des plaintes déposées contre des titulaires de permis ou des praticiens non autorisés, nous n’acceptons que les plaintes transmises à partir du Portail du Collège afin que les plaignants y fournissent les renseignements importants.

Nous vous remercions de nous avoir fourni ces commentaires et suggestions, ce qui nous a permis de revoir notre site Web. Nous sommes ravis de confirmer que nous avons apporté les changements nécessaires à notre site Web pour expliquer plus clairement le processus aux membres du public qui souhaitent signaler un PNA.

Les signalements sont effectués au moyen du Portail du Collège pour en assurer la gestion cohérente et l’état d’avancement des dossiers. Les CRIC peuvent également signaler un PNA en suivant le même processus. Nous vous remercions de votre rétroaction à ce sujet.