Voici les décisions récentes du Tribunal du Collège. Consultez la page Procédures disciplinaires et Tribunal pour y trouver les décisions intégrales.
• Pavel Lifanov, de PL Immigration Inc., à Concord, en Ontario, a vu son permis révoqué de façon permanente à la suite de constatations de manquement professionnel par le Comité de discipline. Le Comité a constaté que le CRIC avait commis plusieurs manquements graves, notamment en participant à des stratagèmes de versement à l’employeur (vente d’emplois), en permettant sciemment à du personnel non autorisé de fournir des services-conseils en immigration et en omettant de superviser adéquatement du personnel. Le CRIC a détourné des fonds en fidéicommis (fiducie) de clients et a omis de rembourser des honoraires non gagnés. Le CRIC n’a pas communiqué adéquatement avec ses clients et n’a pas mis fin à la représentation de manière appropriée. Le CRIC a convenu avec le Collège d’un exposé conjoint des faits et d’un énoncé conjoint sur la sanction en rapport avec ses aveux et les infractions commises. Avant que le règlement ne soit examiné par le Comité, le CRIC faisait déjà l’objet d’une suspension provisoire imposée par le Comité de discipline. Le CRIC s’est vu ordonner de payer une amende de 15 000 $.
• Veronica Moye, de CanApprove Immigrations Services Limited, à Vancouver, en Colombie-Britannique, a vu son permis révoqué de façon permanente à la suite de constatations de manquement professionnel par le Comité de discipline. Le Comité a déterminé que la CRIC s’était livrée à un stratagème systématique de versement à l’employeur touchant plusieurs clients. La CRIC a sciemment permis à des membres du personnel non autorisés de fournir des services-conseils en immigration ou des conseils aux clients. Les clients ont reçu des conseils inappropriés et ont payé des honoraires substantiels, sans recevoir les services promis dans les contrats de services. La CRIC a été déclarée responsable de la conduite de ses employés et agents ainsi que du respect de toutes les obligations légales, réglementaires et professionnelles applicables. Le Comité a conclu que la CRIC avait détourné des fonds et omis de déposer des fonds en fidéicommis ou d’envoyer des factures et des reçus comme il se doit. La CRIC a perçu des paiements pour des services qui n’ont pas été fournis par la suite. Elle a également omis de communiquer avec des clients de manière opportune, transparente et efficace. De plus, lorsque des contrats ont été résiliés, la CRIC a omis de rembourser les fonds versés à titre d’acompte. La CRIC a convenu d’un exposé conjoint des faits, et les parties ont présenté au Comité un énoncé sur la sanction et les dépens. La CRIC s’est vu ordonner de payer un dédommagement à quatre clients pour un montant total de 4405 $, une amende de 50 000 $ et des dépens de 41 850 $ au Collège.
• Chidinma Ogonnaya Igboanugo, d’Asheville Immigration & Educational Services, à Newcastle, en Ontario, a fait appel de la décision du registraire concernant une demande de réobtention de permis auprès du Comité d’appel du registraire. Le registraire avait précédemment révoqué le permis de Mme Igboanugo au motif d’une cotisation impayée. L’appelante a admis en appel qu’elle n’avait pas payé sa cotisation, mais a fait valoir que la révocation de son permis était injuste et disproportionnée par rapport au non-paiement de la cotisation. Le Collège a soutenu que le registraire s’était conformé à ses obligations légales. Le Comité a rejeté l’appel après avoir déterminé que l’appelante n’avait pas établi que la décision du registraire devait être annulée, faute de preuves d’une « erreur manifeste et déterminante » dans la décision du registraire. Le Comité a conclu que le registraire s’était conformé à ses obligations légales de façon transparente et raisonnable. Des dépens de 4191 $ ont été octroyés au Collège.