Voici les décisions récentes du Tribunal du Collège. Consultez la page Procédures disciplinaires et Tribunal pour y trouver les décisions intégrales.

• Denis Korobov, de CWR Immigration Consulting, à Vancouver, en Colombie-Britannique, a présenté une requête visant à disjoindre deux procédures disciplinaires mettant en cause un deuxième titulaire de permis. Le CRIC soutient que les allégations, les questions de fait, les éléments de preuve et les témoins relatifs à son dossier sont différents de ceux concernant le deuxième CRIC, et que la tenue d’audiences distinctes favoriserait davantage l’équité, l’efficacité et l’évaluation indépendante des éléments de preuve présentés contre chacun des deux CRIC. Le Collège s’est opposé à la requête au motif que le regroupement des procédures constituait le moyen le plus efficace, proportionné et équitable de statuer sur les plaintes, car il favorisera l’efficacité procédurale, réduira le risque que le Comité de discipline formule des conclusions contradictoires sur des questions de fait, de droit ou de politique et diminuera les coûts à payer par toutes les parties dans le cadre des litiges. Le Comité a rejeté la requête et déterminé que le regroupement de ces dossiers constituait le moyen le plus efficace, proportionné et équitable de statuer sur les plaintes, et ces dossiers feront conjointement l’objet d’une audience.

• Sufian Ahmed, de Zohfar Canada, à Mississauga, en Ontario, a déposé une requête visant à suspendre les procédures en raison des longs délais dans l’enquête menée par le Collège sur les accusations et sa condamnation au criminel. Advenant le refus de suspendre les procédures, le CRIC a demandé que les délais soient considérés comme un important facteur atténuant dans la détermination de la sanction lors de l’audience disciplinaire. Enfin, le CRIC a demandé une ordonnance obligeant le Collège à produire certains documents relatifs à des échanges de renseignements entre lui et le Collège de 2016 à 2018. Le Comité a rejeté la requête au motif que le CRIC a omis de démontrer que les délais dans cette affaire constituaient un abus de procédure. Le Comité de discipline chargé d’entendre les observations des parties sur la sanction déterminera l’incidence, le cas échéant, des délais sur l’issue de l’instance. Enfin, le Comité a conclu que les preuves étaient insuffisantes pour établir que la divulgation de documents supplémentaires par le Collège était justifiée. Les dépens seront établis par le jury d’audience chargé de déterminer le bien-fondé de cette affaire.